Comment déclarer ses revenus fonciers ?

Comment bien déclarer ses revenus fonciers et remplir sa déclaration de revenus immobiliers ?
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Comment remplir sa déclaration de revenus immobiliers

Avant de déclarer ses revenus immobiliers, il faut tout d’abord calculer son revenu foncier brut annuel en fonction du régime d’imposition choisi. Pour des revenus immobiliers en régime d’imposition réel aucun formulaire spécifique ne sera à remplir à part le Cerfa n° 2042. C’est pour des revenus fonciers en régime micro-foncier qu’il faudra annexer soit la déclaration nº 2044 soit la déclaration nº 2044 spéciale.

Les revenus fonciers à déclarer et les régimes d’imposition

Les revenus fonciers aussi appelés revenus immobiliers englobent les loyers réellement perçus au cours de l’année civile, des recettes exceptionnelles provenant d’éventuelles aides de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et des recettes issues d’un investissement dans une société foncière ou tout autre véhicule financier.

Comme tous les autres types de revenus, les revenus fonciers générés par une transaction immobilière doivent faire l’objet d’une déclaration aux impôts. Pour cela, le contribuable déclarant devra en plus de respecter certaines règles., choisir entre deux régimes d’imposition : le réel ou le micro-foncier.

Le régime micro-foncier s’applique aux revenus immobiliers qui n’excèdent pas les 15 000 € par an. En optant pour ce régime fiscal, le contribuable bénéficiera d’un abattement forfaitaire de 30 % sur son revenu global imposable tandis que les 70 % restant se verront soumis à l’impôt sur le revenu.

Quant au régime réel, il concerne les revenus fonciers annuels de plus de 15 000 €. Toutefois, il peut aussi être souscrit volontairement par un investisseur percevant des revenus en deçà de cette somme et qui ne pourra changer son régime d’imposition qu’après 3 ans. Dans ce cas pour obtenir le montant exact du revenu foncier imposable, il faut déduire certains frais et charges du revenu foncier brut. Les intérêts d’emprunt, les primes d’assurances, les charges de copropriété et les travaux de réparation ou d’entretien… peuvent ainsi être déduits.

Comment déclarer ses revenus fonciers

La déclaration des revenus fonciers dépendra du régime d’imposition que le contribuable a choisi.

S’il est imposé suivant le système micro-foncier, il lui suffira de reporter le montant de ses revenus immobiliers bruts, c’est-à-dire les loyers perçus nets de charges, directement sur le formulaire Cerfa nº 2042.

S’il a opté pour le régime réel, il lui faudra en plus de la déclaration d’ensemble des revenus nº 2042, un imprimé annexe nº 2044. Ceux qui ont souscrit à un programme de défiscalisation tel que la loi Pinel, Malraux… devront remplir la déclaration nº 2044 spéciale.

Pour rappel, les formulaires en question seront envoyés par courrier postal, mais pourront aussi être téléchargés sur internet.

En ligne, le formulaire est déjà pré rempli par le service administratif fiscal notamment en ce qui concerne l’état civil, la situation matrimoniale et les allocations et salaires communiqués par les organismes sociaux et les employeurs. Il ne reste plus qu’à vérifier la véracité des informations pré-remplies et de procéder à la déclaration des autres revenus, revenus fonciers inclus. Une fois toutes les démarches terminées, un accusé de réception et un mail confirmeront la bonne prise en compte de la déclaration. En cas d’erreur, il est possible de modifier directement la déclaration sur internet autant de fois que nécessaire avant la date butoir de déclaration.

Tout comme la déclaration par internet, la déclaration papier est aussi pré-remplie. Si des erreurs ont été commises, des cases blanches ont été prévues pour la correction. Il faut ensuite renseigner les revenus imposables, les charges et les réductions d’impôts sur les formulaires dédiés. Il est à noter que les montants doivent impérativement être reporté sur la déclaration Cerfa n ° 2042. Pour finir, il ne reste qu’à signer la déclaration et la retourner au centre des finances publiques avant la date de fermeture de dépôt.

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