Loi Borloo : Borloo ancien et Borloo populaire

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Loi Borloo : un dispositif hors circuit qui a bien fonctionné

Loi Borloo

Loi Borloo

En vigueur entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009, le dispositif Borloo était une variante à caractère social de la loi Robien. Il a ensuite été remplacé par le dispositif Scellier en 2010.
Le dispositif Borloo était plébiscité par les investisseurs en recherche de défiscalisation immobilière car il permettait de devenir propriétaire d’un bien immobilier tout en bénéficiant d’une réduction forfaitaire pouvant aller jusqu’à 65% du prix de revient global.

Loi Borloo : principe du dispositif de défiscalisation

Le dispositif Borloo se divisait en deux catégories :

  • le Borloo populaire, également appelé Borloo neuf, qui s’appliquait aux logements neufs ou anciens réhabilités.
  • le Borloo ancien, qui s’appliquait aux logements validés par une convention signée avec l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat).

Quels sont les logements éligibles au dispositif Borloo populaire ?

L’acquisition du bien immobilier pouvait se faire directement ou par le biais d’une Société Civile de Placements Immobiliers (SCPI). Les conditions à remplir étaient les suivantes :

  • Le logement devait être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA). Les logements réhabilités, c’est-à-dire rénovés à neuf étaient également concernés mais soumis à la TVA immobilière. Enfin les locaux transformés en logements entraient dans le cadre de la loi Borloo populaire.
  • Le propriétaire s’engageait à louer le logement en tant que résidence principale pour une durée de 9 ans. La location devait débuter dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble.
  • Le propriétaire s’engageait à plafonner le loyer en fonction d’une sectorisation géographique définie par le ministère du Logement.
  • Contrairement à la loi Robien, avec la loi Borloo le propriétaire s’engageait à respecter un plafond de ressources du locataire, en fonction là aussi d’une sectorisation géographique. Les plafonds des loyers étaient par ailleurs en moyenne 20% plus bas que ceux imposés par la loi Robien, ce qui donnait au dispositif Borloo populaire sa dimension sociale.

Pourquoi le dispositif Borloo populaire était-il intéressant?

Les avantages fiscaux de la loi Borloo populaire reposait sur trois axes :

  • Amortissement : un pourcentage du montant du bien acheté était déduit des revenus nets imposables, ce qui revenait à réduire les impôts à payer. Le principe d’amortissement permettait de défiscaliser jusqu’à 65% du prix d’acquisition global du logement : 6% pendant 7 ans, puis 4% pendant 2 ans. Au bout des 9 ans d’engagement, l’investissement était amorti à 50%. Le propriétaire pouvait alors choisir de rallonger son engagement de deux périodes de 3 ans avec un amortissement de 2,5% par an.
  • Déficit foncier : le propriétaire pouvait déduire de ses recettes l’ensemble des charges, taxe foncière et amortissements. En cas de déficit foncier, celui-ci était déductible des revenus fonciers locatifs de l’année, avec toutefois un plafonnement de 10.700 euros par an. Le déficit restant était quant à lui reportable sur les bénéfices à venir pendant les 10 années suivantes.
  • Abattement sur les revenus locatifs : la loi Borloo permettait de déduire de ses revenus locatifs une somme forfaitaire de 30%, durant toute la période d’amortissement.

Loi Borloo et niches fiscales

Les particuliers ayant investi en Borloo entre 2006 et 2009 bénéficient aujourd’hui encore des avantages du dispositif Borloo. Toutefois, depuis 2009, le législateur a choisi de limiter le recours aux niches fiscales. Ce plafonnement global est désormais de 10.000 euros.

Dispositif Borloo ancien

Le Borloo ancien s’adressait aux propriétaires de logements, quelle que soit la date d’acquisition du bien. Pour en bénéficier, il devait signer avec l’Anah une convention dans laquelle il prenait un certain nombre d’engagements relatifs à la location tels que le respect des critères de décence – c’est-à-dire préservant la sécurité et la santé du locataire et lui assurant de bonnes conditions de vie – le respect d’un plafonnement des loyers et des ressources du locataires, etc.

Liens :
Plafond de ressources des locataires

Plafond des loyers

Zonage

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