Défiscalisation loi Girardin

Loi Girardin 2015
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Loi Girardin : investissez dans les DOM-TOM sans danger

Loi Girardin 2015

Loi Girardin 2015, défiscalisation Girardin

Investir dans un bien locatif dans les DOM-TOM peut être une alternative intéressante pour les particuliers qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier, tout en bénéficiant de réductions d’impôts avantageuses.

Le dispositif Girardin permet de réaliser, sous certaines conditions, des investissements locatifs en Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte). Mais attention, ce dispositif de défiscalisation immobilière prendra fin au 31 décembre 2015.

Loi Girardin : relancer la construction de logements en Outre-mer

Mis en place en 2003, l’objectif de la loi Girardin est de lutter contre la pénurie de logements à louer dans les départements et territoires d’Outre-mer, en incitant les investisseurs à financer la construction de logements neufs en échange d’une réduction d’impôts.

Il en existe une variante appelée la défiscalisation Girardin industrielle dont l’objectif est d’aider les entreprises basées dans les DOM-TOM à supporter les difficultés liées à leur situation géographique, comme par exemple les surcoûts de transports. Le particulier souscrit au capital d’une société dédiée au financement d’un projet industriel défini dans les DOM-TOM. En échange, il bénéficie d’une réduction d’impôt « one shot » c’est-à-dire acquise en intégralité dès la première année et intégralement imputable sur l’impôt sur le revenu de l’année en cours.

Le dispositif Girardin s’éteint progressivement puisqu’il n’est valable que pour les permis de construire obtenus avant fin 2012. Ces autorisations n’étant valables que trois ans, l’acquisition d’un bien ne peut se faire que jusqu’au 31 décembre 2015. Il est important de noter que depuis 2013, les investissements dans le neuf sont limités au secteur locatif dit « intermédiaire », c’est-à-dire soumis à des plafonds de ressources des locataires et à un plafonnement du montant des loyers.

Quels sont les investissements éligibles à la loi Girardin?

Tous les investissements dans les DOM-TOM ne sont pas éligibles au dispositif de loi Girardin. Seuls sont concernés les cas de figure suivants :

  • Construction ou acquisition d’un logement neuf : le propriétaire s’engage à louer le bien non meublé pour une durée d’au moins six ans à un locataire qui en fera sa résidence principale et le permis de construire doit avoir été délivré avant 2013.
  • Travaux de réhabilitation : si le logement a plus de 20 ans. Le propriétaire s’engage là aussi à louer le bien non meublé pour une durée d’au moins six ans à un locataire qui en fera sa résidence principale.
  • Souscrire des parts ou actions de sociétés : visant à construire des logements neufs en Outre-mer. Ils devront être mis en location non meublée en tant que résidence principale.
  • Souscrire des parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) : à condition que le patrimoine soit entièrement investi dans des immeubles neufs.

La loi Girardin permet une réduction d’impôts en fonction de la surface du logement

La différence majeure entre le dispositif Girardin et la loi Pinel repose sur le calcul de la réduction d’impôts, qui se fait non pas en fonction du prix de revient du bien locatif mais en fonction de la surface habitable du bien locatif. La base de calcul est la suivante : on multiplie la surface totale du logement par une somme fixée à 22.448 euros le mètre carré en 2015. La terrasse est comprise dans cette surface, avec une limite de 14 mètres carrés. Un pourcentage, variable selon l’année d’obtention du permis de construire et la zone d’implantation (zone urbaine sensible par exemple), est alors appliqué pour déterminer le montant de la réduction d’impôts.

Quelles sont les précautions à prendre concernant la loi Girardin ?

Il est impératif de bien prendre en compte tous les critères – notamment la zone d’implantation qui impacte le montant de la réduction d’impôts – avant de se décider à investir. Au vu des contraintes fiscales mais aussi géographiques d’un investissement en loi Girardin, mieux vaut faire appel à un agent immobilier local pour bénéficier de son expertise de terrain afin d’évaluer la qualité du bien locatif.

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