Loi Malraux en bref

Loi Malraux : quels sont les avantages fiscaux du dispositif de défiscalisation Malraux ? La loi Malraux permet de réduire ses impôts de 30%
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Tout savoir sur l’application de la loi Malraux

La loi Malraux est un système de défiscalisation immobilière instauré par la contribution pour réduire le taux d’impôt sur les opérations de restauration d’un immeuble situé dans un périmètre sauvegardé. Autrement dit, la loi Malraux permet d’obtenir un avantage fiscal de 30 % sur les travaux de restauration engagés par le contribuables sur des immeubles qui appartiennent au patrimoine disposant d’un caractère architectural français.

Historique et principes de la loi Malraux

La loi Malraux a été établie en 1962 en France, en vue de défiscaliser les contribuables. Cette loi s’applique aux personnes qui ont un projet de rénovation de son patrimoine ou de son fond de commerce s’il est un opérateur immobilier. Le bâtiment à remettre à neuf doit appartenir à un secteur sauvegardé c’est-à-dire qu’il doit avoir un statut de patrimoine architectural français. A cette époque, il était difficile de définir un immobilier avec de telles caractéristiques. Ainsi, le régime Malraux a voté une nouvelle loi pour défiscaliser les immobiliers qui sont définis dans cette zone de protection. Cette loi peut faire bénéficier au propriétaire en question d’une réduction d’impôt de 30 % quand il demande un permis de construire pour la rénovation ou la réhabilitation complète de son bâtiment. Elle entra en vigueur et n’a subit aucun changement jusqu’en 2009 où elle ne privilégie pas les contribuables d’une déduction de revenu mais d’une réduction d’impôt.

Les avantages fiscaux de la loi Malraux

Depuis l’établissement de la loi Malraux, les contribuables sur les immeubles en secteur sauvegardé profitent d’une diminution d’impôt de 30 %. C’est une aubaine pour les opérateurs d’immobilier architectural qui ont pour but de réaménager ou ré-agencer un immeuble en vue d’une location. Non seulement, elle offre l’opportunité de réduire les frais de demande de permis de construire mais cela leur permet de réduire les couts de construction durant le temps d’exécution des travaux. Tous les propriétaires sont éligibles à cette réduction d’impôt cependant, ceux qui présentent la contribution plus élevée seront les plus avantageux. Il faut savoir que la réduction n’est pas le même pour les opérations faites dans le secteur sauvegardé et dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain (ZPPAUP). La réduction fiscale pour les opérations réalisées en secteur sauvegardé est supérieure par rapport à celles effectuées dans les ZPPAUP (22%).

Les conditions à respecter pour bénéficier de la loi Malraux

Tout le monde n’est pas soumis à cette règlementation et les intérêts ne sont pas communs à tous. Pour figurer parmi les bénéficiaires, il faut que :

  • l’opération de rénovation soit réalisée dans la zone sauvegardée ou dans la zone de protection du patrimoine architectural urbain. Seul un architecte spécialisé peut définir si la bâtisse est éligible ou pas.
  • La déduction reste en dessous des 100 000 € par an et la durée de l’opération ne doit pas dépasser 3 ans, sauf en cas de réalisation de fouilles archéologiques.

La loi Malraux reste un avantage incomparable pour les investisseurs en immobilier souhaitant moderniser des biens immobiliers architecturaux. Elle facilite la délivrance d’un permis de construire en zone sauvegardé et réduit l’impôt selon la localisation de la bâtisse en question.

La Loi de Finances 2016 a confirmé la réduction fiscale de 30 % applicable pour les investissements en immobilier Malraux 2016.

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