Loi Scellier – dispositif Scellier

Loi Scellier - dispositif Scellier
[Total : 1    Moyenne : 5/5]
Tweet about this on TwitterShare on Facebook0Share on Google+0

Loi Scellier : l’âge d’or de la défiscalisation immobilière

Loi Scellier - dispositif Scellier

Loi Scellier – dispositif Scellier

En vigueur de 2010 à 2012, la loi Scellier était un dispositif de défiscalisation immobilière via un investissement locatif réalisé sous certaines conditions. Il a ensuite été remplacé en janvier 2013 par la loi Duflot.

Un particulier français pouvait investir selon le dispositif Scellier une fois par an en achetant et louant selon certaines conditions un logement vide à un loyer plafonné pendant au moins neuf ans. Particulièrement intéressante, la loi Scellier pouvait offrir dans certains cas une réduction jusqu’à 21% du prix de revient du bien en métropole et jusqu’à 32% en Outre-mer.

Loi Scellier : quelles étaient les conditions à respecter ?

Il existait un certain nombre de critères à remplir pour qu’un logement soit éligible au dispositif Scellier :

  • Il devait s’agir d’un logement neuf ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) acquis avant le 31 décembre 2012.
  • Le logement devait respecter la règlementation en vigueur en matière de performance énergétique et thermique pour profiter d’une défiscalisation encore plus importante. Ainsi en 2012, un logement répondant à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) selon la règlementation thermique (RT) permettait d’obtenir une réduction de 13% contre seulement 6% pour un logement non BBC
  • Le propriétaire s’engageait à louer son bien pour un montant de loyer plafonné pour une durée de neuf ans, en fonction d’un zonage précis.
  • Le locataire pouvait être un ascendant ou un descendant mais il devait être indépendant du foyer fiscal.
  • Les immeubles classés monuments historiques n’étaient pas éligibles au dispositif Scellier

Quelle était l’imposition de la loi Scellier ?

Un investisseur ne pouvait bénéficier du dispositif Scellier qu’une fois par an. Un plafond d’investissement était fixé à 300.000 euros. Il existait également un plafond de loyer par mètre carré de surface habitable, en fonction de la zone où se trouvait le bien, par exemple 2.000 euros le mètre carré pour la zone C et 4.000 euros le mètre carré pour la zone A.

La réduction d’impôts obtenue dépendait de la durée d’engagement de location (9 ans ou plus) et de la consommation énergétique du bâtiment. Une fois passée la période des 9 ans, l’engagement pouvait être renouvelé de deux fois trois ans. Ainsi, la réduction se décomposait comme suit :

  • Pour une durée d’engagement de location de 9 ans à loyer : réduction de 13% du prix de revient (frais de notaire inclus) pour un bien BBC. Réduction de 6% pour un bien non BBC.
  • Pour une durée d’engagement de location de 12 ans à loyer plafonné : réduction de 17% du prix de revient (frais de notaire inclus) pour un bien BBC. Réduction de 10% pour un bien non BBC.
  • Pour une durée d’engagement de location de 15 ans à loyer plafonné: réduction de 21% du prix de revient (frais de notaire inclus) pour un bien BBC. Réduction de 14% pour un bien non BBC.

Si la réduction d’impôts se trouvait être supérieure à l’imposition elle-même, le solde était reportable sur les six années suivantes.

Le dispositif Scellier social

Encore plus intéressant, le régime Scellier social offrait une réduction d’impôts de 21% répartie sur 9 ans, soit 8% de plus que le Scellier classique sur la même durée, ainsi que plusieurs avantages fiscaux après la période d’engagement minimum de 9 ans si celle-ci était prolongé de 3 ans ou de 6 ans. Cependant le bailleur devait s’engager à respecter un plafonnement de loyer plus bas que le plafonnement de la loi Scellier classique, d’où sa dimension dite « sociale ». Par ailleurs la location à un ascendant ou à un descendant n’était pas autorisée.

Liens externes:

Liste zonage

Texte loi officiel

Tweet about this on TwitterShare on Facebook0Share on Google+0

Laisser un commentaire