Quels avantages fiscaux en LMP ?

Quels sont les avantages fiscaux en statut LMP ? Quelles sont les conditions pour devenir loueur meublé professionnel ?
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Devenir LMP ou loueur en meublé professionnel : plus contraignant, mais fiscalement attractif

Le statut LMP ou Loueur Meublé Professionnel présente de multiples avantages surtout en matière fiscale. Toutefois, il n’est pas forcément accessible à tous. En effet, son obtention implique le respect de certaines conditions cumulatives. Alors, si vous avez décidé d’investir dans ce secteur, voici quelques précisions utiles.

Quels avantages fiscaux en statut LMP ?

Quels sont les avantages fiscaux en statut LMP ? Quelles sont les conditions pour devenir loueur meublé professionnel ?

Quels sont les avantages fiscaux en statut LMP ? Quelles sont les conditions pour devenir Loueur Meublé Professionnel ?

Pour rappel, un bien immobilier peut être qualifié de meublé s’il contient des meubles et au moins les équipements qui sont indispensables au quotidien. La location d’un bien meublé peut se faire de deux manières : avec le statut LMNP ou LMP. Dans le second cas, plusieurs mesures favorables sont offertes au propriétaire. Un Loueur Meublé Professionnel est exonéré de certains frais qui sont principalement liés à l’achat du bien durant la première année de l’obtention du statut, tel que les honoraires du notaire, les droits d’enregistrement, les frais d’insertion, etc.

Il est possible en fin d’année que les dépenses d’exploitation soient supérieures aux recettes perçues. Dans ce cas, le loueur professionnel peut imputer le solde déficitaire à son revenu global, et ce, sans aucune limite. Cela réduit significativement le montant de la facture fiscale. En effet, seuls les loueurs ayant le statut LMP peuvent bénéficier de cette mesure d’imputation.

Par ailleurs, le revenu d’une location LMP peut être également totalement exonéré de l’impôt sur les plus-values sous certaines conditions. La première exige l’exercice de la fonction pendant 5 ans au minimum. Quant à la seconde, elle impose un plafond de revenus évalué à 250.000 euros. Cependant, si ses recettes sont comprises entre 250 000 et 350 000 euros, l’imposition sera partielle

En cas de cession, l’opération est soumise au régime des plus-values professionnelles. Celui-ci stipule que les revenus du LMP ne seront pas imposables sous réserve que le bien ait été mis en location au moins pendant 5 ans et que les recettes du loueur sont inférieures à 90.000 euros. Si ce même chiffre est compris entre 90.000 et 126.000 euros, la défiscalisation n’est pas totale.

Le statut LMP procure aussi d’autres avantages fiscaux intéressants. Effectivement, dans le cadre de ce régime, l’immobilier est exonéré de l’impôt sur la fortune ou ISF. Et en cas de transmission de l’activité, le successeur du bien sous le statut LMP peut reporter à 5 ans le paiement des frais de mutation. Le remboursement de ces derniers peut s’étaler sur une durée de 10 ans par échéances semestrielles. Mais attention, il y a des contraintes à respecter. En effet, ces faveurs ne peuvent être accordées que si :

  • Le loueur Meublé Professionnel décédé avait exercé cette profession pendant 2 ans.
  • Les héritiers ou légataires s’engagent à garder l’ensemble des biens durant 6 ans
  • L’un des successeurs doit poursuivre l’exploitation du meublé pendant 5 ans.

Quelles conditions pour devenir loueur meublé professionnel ?

Pour obtenir un statut LMP, voici les conditions à remplir :

  • Le loueur meublé professionnel doit être inscrit obligatoirement au registre du commerce et des sociétés.
  • Sa recette annuelle ne doit pas être inférieure à 23.000 euros. Si l’activité est encore en phase de démarrage au cours de l’année, ce seuil peut être revu. Dans ce cas, le calcul de ce seuil doit prendre en compte le nombre de jours d’exercice du statut de loueur durant la première année de fonction. Ainsi, son montant peut être réduit. Mais à partir de l’année suivante, la réglementation est appliquée sans modification.
  • Les revenus annuels de la location doivent être supérieurs à la somme des autres ressources professionnelles du foyer fiscal comme le salaire, les bénéfices industriels et commerciaux, etc.

Par ailleurs, quelques obligations sont rattachées au statut LMP. Effectivement, durant l’exercice de son activité, en tant que professionnel, le loueur s’engage à tenir une comptabilité similaire à celle d’un commerçant. Pour cela, il est possible de faire appel aux services d’un professionnel ou d’un centre de gestion agréé. Leur aide facilite la tâche. La seconde obligation consiste à fournir aux agents du fisc un formulaire pour la déclaration des revenus et un autre pour l’établissement des bilan et résultats d’exercice.

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