MultiLoc, loi Alur : encadrement des loyers à Paris en question

Loi Alur et Multiloc, encadrement des loyers à Paris
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Paris : l’encadrement des loyers en question

Loi Alur et Multiloc, encadrement des loyers à Paris

Loi Alur et Multiloc, encadrement des loyers à Paris

Les familles de la classe moyenne et autres jeunes actifs en quête d’habitations dans Paris font face aujourd’hui à de nombreuses difficultés. La rareté se conjugue effectivement avec la cherté quand il s’agit de caractériser l’immobilier locatif de la capitale. À court terme pourtant, les lignes doivent bouger grâce aux divers dispositifs de plafonnement de loyers, institués à la fois par la mairie – avec MultiLoc’ – ainsi que par l’application de la loi ALUR d’encadrement des loyers dans l’immobilier locatif parisien depuis le 1er août dernier.

MultiLoc’ : Loyers plafonnés et aides aux propriétaires

Le marché locatif de la capitale reste toujours tendu, a constaté la maire Anne Hidalgo il y a quelques semaines. Cette situation perdure malgré un nombre élevé de logements privés vacants, près de 40 000 selon la première magistrate de la ville, en raison de travaux de remise en état ou de remise aux normes non réalisés. Le contexte engendre un préjudice important pour les jeunes actifs et autres familles de classes moyennes à la recherche d’une adresse dans la capitale. Inciter les propriétaires à louer leurs biens devient ainsi l’une des vocations de MultiLoc’, un dispositif qui promet à la fois un système d’encadrement de loyers ainsi qu’une aide financière destinée aux bailleurs planifiant de rénover leurs logements en vue de le mettre en location.

Les critères des logements locatifs éligibles à MultiLoc’

Applicable depuis le 15 octobre, MultiLoc’ concerne un grand nombre d’habitations locatives. Du point de vue géographique, tous les logements situés à Paris intra-muros sont éligibles au dispositif. Deux types d’immobilier locatif sont cependant concernés : les habitations vides depuis au moins un mois, mais également les logements durablement vacants, autrement dit sans occupant depuis plus de 6 mois. Outre ces différents critères, cette aide financière mise en place pour les propriétaires n’est octroyée que si le logement respecte les critères de décence et affiche une superficie supérieure à 14 m2. MultiLoc’ ne fait également pas de distinction entre les différents types de contrat de bail : que ce soit une mise en location nue, meublée ou en colocation, le dispositif peut être appliqué.

Bailleur et locataire, chacun y trouve son compte

Du côté des locataires, les bénéfices apportés par MultiLoc’ sont tout d’abord financiers. Un plafond de revenus est prévu pour distinguer les candidats à la location éligibles pour le dispositif. Ainsi, une personne seule percevant un revenu d’un peu plus de 41 000 euros annuels – 62 000 euros dans le cas de deux personnes et 90 000 pour une famille de 4 membres – sont concernée par la location immobilière dans Paris en bénéficiant des avantages MultiLoc’. En signant un contrat de bail de 3 ou 6 ans, ces catégories de locataires auront droit à un loyer mensuel encadré, soit inférieur de 20 % au prix de référence du marché.

De leur côté, les propriétaires jouissent également de plusieurs avantages en optant pour MultiLoc’. Dès l’adhésion au dispositif, une prime d’entrée de 2 000 euros leur est accordée. Une subvention pour la réalisation des travaux de rénovation et de remise aux normes leur est ensuite octroyée. Elle est comprise entre 2 000 à 3 000 euros si le logement n’a pas été occupé au cours du dernier semestre, mais elle peut s’étaler entre 7 000 et 8 000 euros si cette vacance remonte à plus de 6 mois. Des aides et des participations diverses sont également au programme du MultiLoc’, à l’instar du forfait annuel au titre de la prise en charge partielle de la garantie des loyers impayés (d’un montant de 400 euros) ou de la prime de reconduction du mandat de gestion (1 000 euros).

Arrêté préfectoral et loi ALUR encadrent les loyers à Paris

Depuis le 1er août, l’encadrement des loyers est effectif pour tous les baux de location conclus ou renouvelés dans la capitale grâce à la mise en application de la loi ALUR. Un loyer médian défini à partir des statistiques de l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne est désormais considéré par un arrêté préfectoral pour la fixation des prix à la location d’une habitation.

Les loyers caractérisant l’immobilier locatif de Paris intra-muros doivent ainsi être compris dans une fourchette s’étalant entre – 30 % (loyer de référence minoré) et + 20 % (loyer de référence majoré) du loyer médian de référence pris en compte par l’arrêté concerné. Dans le cas d’une relocation par exemple, si le loyer fixé pour un bail antérieur dépasse le loyer de référence majoré, le propriétaire doit obligatoirement le ramener au niveau du plafond autorisé, soit à + 20 % du loyer de référence au maximum.

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