Loi Pinel : mieux que la loi Duflot ?

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Loi Pinel 2016 : comprendre ce dispositif de défiscalisation immobilière

loi Pinel mieux que la loi Duflot ?

Loi Pinel mieux que la loi Duflot ?

La loi Pinel est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et mis en place par Sylvia Pinel, ministre du logement, qui succède à Cecile Duflot. la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui succède donc à la Loi Duflot.

la loi Pinel vient ainsi assouplir la loi Duflot dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière global qui offre des avantages fiscaux intéressants aux particuliers qui souhaitent faire de l’investissement locatif. Objectif assumé du gouvernement avec la loi Pinel 2017 : dynamiser le marché des logements neufs.

Afin de faire face à la pénurie de logements dans certaines villes et régions de France, le gouvernement a voté début 2015 la loi Pinel afin de relancer l’investissement locatif. Il s’agit principalement d’une incitation fiscale importante offerte au particulier qui s’engage à louer son bien à un prix plafonné pendant au moins six ans.

Investir Immobilier vous apporte les éléments essentiels pour comprendre la loi Pinel, un dispositif de défiscalisation immobilière vous permettant de réduire vos impôts et de bénéficier des avantages d’un investissement locatif.

La loi Pinel : Réduisez vos impôts jusqu’à 21%

Loi Pinel 2015

Loi Pinel 2015

Avant la Loi Pinel, les dispositifs de défiscalisation immobilière (loi Scellier, Loi Duflot) ne proposaient qu’une réduction d’impôt allant de 13% à 18%. La Loi Pinel, quant à elle, propose une réduction d’impôt pouvant s’élever à 21% du montant de l’investissement locatif, soit une réduction d’impôts pouvant s’élever à 63000€. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’investisseur immobilier doit faire l’acquisition d’un logement neuf et le louer sur une période de 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt sera proportionnelle à la durée de l’engagement.

La loi Pinel est rétroactive sur les investissements réalisés à partir du 1er septembre 2014. Elle vient compléter la loi Duflot sur trois points particulièrement intéressants :

Les investisseurs peuvent choisir de s’engager à louer le bien immobilier à un loyer loi Pinel plafonné sur trois durées différentes :

  • 6 ans, avec une réduction d’impôts correspondant à 12% de la valeur de l’achat immobilier, dans la limite de 36.000 euros.
  • 9 ans, avec une réduction d’impôts correspondant à 18% de la valeur de l’achat immobilier, dans la limite de 54.000 euros.
  • 12 ans, avec une réduction d’impôts cumulée qui peut atteindre jusqu’à 21% de la valeur de l’achat immobilier (engagement initial de 9 ans + prolongement de 3 ans), dans la limite de 63.000 euros.

Les investisseurs immobilier peuvent louer le bien à leurs ascendants ou descendants, à condition que ce bien immobilier ait été acquis à partir du 1er janvier 2015 et que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal et réponde à certaines conditions de ressources.

Enfin, l’avantage fiscal pour les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) est aligné sur celui des particuliers.

Loi Pinel : quels sont les conditions?

Investir loi Pinel

Investir loi Pinel

Les biens acquis à travers le dispositifs Loi Pinel doivent respecter certaines conditions : éligibilité du logement immobilier, condition de location, conditions financières, zones qui déterminent l’éligibilité d’un programme de réduction fiscale, le particulier qui investit en loi pinel doit respecter le plafond des loyers et plafond de ressource des locataires.

Les bien immobiliers éligibles à la Loi Pinel :

Tous les biens immobiliers ne sont pas éligibles au dispositif de la loi Pinel. Seuls sont concernés les logements neufs ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) et répondant aux normes BBC et RT2012. Le bien immobilier doit être situé dans des zones précises éligibles à la Loi Pinel, qui englobent des secteurs où le marché immobilier est tendu, c’est-à-dire où le manque de logement entraîne une hausse importante des loyers. En métropole, 4 zones sont éligibles à la loi Pinel :

  • Zone A : 650 communes parmi lesquelles les agglomérations parisiennes et lyonnaises et la Côte d’Azur.
  • Zone A bis : 77 communes parmi lesquelles Paris et des communes des Hauts-de-Seine, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, etc.
  • Zone B1 : 1.546 agglomérations de plus de 250.000 habitants parmi lesquelles la grande couronne parisienne, Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle ou encore Annecy.
  • Zone B2 : certaines agglomérations de plus de 50.000 habitants situées par exemple dans des zones frontalières.

Le montant total des investissements immobilier est plafonné à 300.000 euros par an, et le prix d’achat au mètre carré ne doit pas excéder 5.500 euros.

Des conditions de location encadrées par la Loi Pinel :

L’objectif affiché de la Loi Pinel est de relancer le marché locatif dans des zones où les locataires peinent à se loger et où les prix s’envolent. Le propriétaire s’engage donc à plafonner le loyer selon des montants préétablis en fonction de la zone loi Pinel où se trouve le bien locatif.

Afin d’assurer un accès plus large aux revenus modestes, les ressources des locataires sont également soumises à des plafonds en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer.

Encadré : plafonds de loyer Pinel 2016

Zones *

Plafonds de loyer / m2

A bis

16,83 €

A

12,50 €

B1

10,07 €

B2

8,75 €

Source officielle : plafonds fixés par l’arrêté du 01/08/14, modifié par l’arrêté du 30/09/14.

Encadré : plafonds de ressources des locataires Loi Pinel 2016

Plafonds de ressources des locataires en €

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 993

36 993

30 151

27 136

Couple

55 287

55 287

40 265

36 238

Personne seule ou couple + 1 enfant

72 476

66 460

48 422

43 580

Personne seule ou couple + 2 enfants

86 531

79 606

58 456

52 611

Personne seule ou couple + 3 enfants

102 955

94 240

68 766

61 890

Personne seule ou couple + 4 enfants

115 851

106 049

77 499

69 749

Majoration pour personne à charge suppl.

+ 12 908

+ 11 816

+ 8 646

+ 7 780

Source : zonage fixé par l’arrêté du 01/08/14, modifié par l’arrêté du 30/09/14.

Pourquoi la loi Pinel est-elle intéressante ?

Simulation loi Pinel

Simulation loi Pinel

Investir en immobilier via la loi Pinel est un bon moyen de se constituer un patrimoine immobilier et/ou de préparer sa retraite en bénéficiant d’une fiscalité intéressante qui peut représenter jusqu’à 21% de la valeur d’achat du bien immobilier sur 12 ans, avec toutefois un plafonnement à 63.000 euros.

Des outils de simulation existent et permettent de vérifier le zonage d’un bien immobilier, de calculer le plafond du loyer et celui des revenus du locataire ainsi que le montant de réduction d’impôt dont on peut bénéficier. Par ailleurs, l’investissement loi Pinel est relativement accessible puisqu’il ne nécessite pas d’apport particulier. Au contraire, les intérêts du prêt immobilier sont déductibles des loyers perçus.

Pour savoir plus sur la loi Pinel 2017 :

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