Plafonds de loyer Pinel – source officielle à jour

Plafonds de loyer Pinel et condition investir en loi Pinel.
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Plafonds de loyer Pinel et conditions pour l’investissement locatif en loi Pinel

Plafonds de loyer Pinel et conditions pour investir en loi Pinel.

Plafonds de loyer Pinel et conditions pour investir en loi Pinel.

Pourquoi des plafonds de loyer Pinel ? L’objectif du dispositif Pinel est de relancer le marché immobilier locatif dans des zones dites tendues. L’investisseur en immobilier doit ainsi s’engager à respecter les plafonds de loyer du dispositif Pinel 2017 selon des montants prédéterminés en fonction de la zone Pinel où se trouve le logement immobilier neuf.

De plus, afin d’assurer un accès plus large aux locataires ayant de modeste revenus, les ressources des locataires sont elles aussi soumises à des plafonds Pinel qui sont définis en fonction de la de la composition du foyer et de la zone géographique.

Plafonds de loyer Pinel 2016 (à jour)

Le loyer mensuel d’un logement immobilier neuf Pinel en m², charges non comprises, ne doit pas dépasser les plafonds Pinel ci-dessous :

Plafonds de loyers loi PINEL 2016 mensuels au m² pour la Métropole :

  • Zone A bis : 16,83 €
  • Reste de la zone A : 12, 50 €
  • Zone B1 : 10, 07 €
  • Zone B2 : 8,75 €

Plafonds de loyers loi PINEL 2016 mensuels au m² pour l’Outre-Mer :

  • Polynésie, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna : 12,54 €
  • Autres départements outre mer : 10,13 €

Source officielle : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html?identifiant=BOI–20160129

Ces plafonds de loyers Pinel varient en fonction de la surface du logement immobilier neuf, par l’application d’un coefficient multiplicateur qui sera calculé selon la formule suivante :

0,7 + 19/S

S représente la surface du logement immobilier neuf.

Le coefficient obtenu sera arrondi à la seconde décimale la plus proche, ce coefficient ne pourra dépasser 1,2.

Voici un exemple : pour l’acquisition d’un logement immobilier neuf possédant une surface de 40 m² et situé en zone Pinel B1, le plafond Pinel au m² est de :

10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.

Les plafonds de loyers Pinel peuvent être réduits afin de tenir compte des particularités du marché immobilier locatif local.

Investissement locatif en loi Pinel

Les logements immobilier neuf éligibles à la loi Pinel doivent donc respecter les plafonds de loyers Pinel. Pour louer en loi Pinel, l’investisseur en immobilier doit également respecter certaines conditions :

Il faut respecter les plafonds de loyer Pinel mais également quelques conditions de location :

  • En loi Pinel, le locataire ne doit pas faire parti du foyers fiscale du propriétaire, mais celui-ci peut être un ascendant ou un descendant.
  • Le logement immobilier neuf doit être une location à usage d’habitation principale.
  • Le logement immobilier neuf  en loi Pinel doit être mis en location au plus tard un an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • La durée minimum de location pour un logement immobilier neuf en loi Pinel doit être de 6 ans.

Pour savoir plus sur la loi Pinel 2017 :

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