Garantie VEFA, vente en VEFA

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La garantie VEFA :  les étapes d’un achat réussi dans le neuf

Devenir propriétaire d’un bien immobilier, que ce soit en résidence principale ou pour un investissement locatif, est un projet de longue haleine, qui demande de bien se préparer. Voici les différentes étapes pour un achat réussi dans le neuf.
Lorsqu’il choisit d’investir en immobilier neuf, le particulier acquéreur doit être attentif à différents points, l’achat d’un bien immobilier neuf sur plan VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est soumis à des règles spécifiques concernant les garanties, le contrat de réservation et les délais de paiement.

Les garanties de la VEFA

garantie VEFA

La garantie VEFA – logement neuf

Acheter dans le neuf comporte de nombreux avantages : pas de travaux à prévoir avant plusieurs années, le bien immobilier bénéficie des dernières normes techniques et environnementales (BBC, RT205, RT2012, etc.) qui permettent de réaliser des économies d’énergie.

Les achats sur plan (Vente en Etat Futur d’Achèvement ou VEFA) permettent d’acquérir un logement neuf dont la surface est optimisée : couloirs réduits au minimum, placards intégrés, etc. qui permettent, pour une même surface au sol d’avoir des volumes libres plus importants.

Par ailleurs, la vente en VEFA permet de bénéficier de plusieurs garanties légales :

  • Garantie de parfait achèvement (GPA) : le commercialisateur, ou promoteur immobilier, a l’obligation de prendre une assurance qui le couvre contre une faillite éventuelle en garantissant de payer les fournisseurs et d’assurer la fin de la construction. La Garantie de parfait achèvement (GPA)  couvre par ailleurs les malfaçons, les réalisations non-conformes ou non-effectuées, pendant un an à partir de la date de la réception des travaux.
  • Garantie biennale : elle couvre, pendant deux ans à partir de la date de livraison du bien immobilier neuf, les vices sur les équipements de second œuvre comme du parquet flottant, un faux plafond, la robinetterie, etc.
  • Garantie décennale : elle couvre, pendant 10 ans à partir de la date de livraison du bien immobilier neuf, les vices portant sur la structure de la construction. Le propriétaire pourra ainsi être indemnisé du montant des réparations.
  • Garantie contre les vices apparents : elle couvre, pendant un an à compter de la date de livraison du bien immobilier neuf, les défauts qui sont décelés dès la date de livraison ou dans le premier mois qui suit.

Les étapes de la VEFA

Le particulier qui souhaite acquérir un bien immobilier neuf par le biais de la VEFA passe par plusieurs étapes :

  • Le contrat de réservation : il est signé entre le vendeur et l’acquéreur. Par ce contrat, le vendeur s’engage à réserver à l’acquéreur un logement dans l’immeuble en cours de construction. De son côté l’acquéreur effectue un dépôt de garantie sur un compte spécial dans une banque ou chez un notaire. Il est à noter que le montant du dépôt ne peut pas excéder 5% du prix total du bien immobilier neuf.
  • Le contrat de vente définitif : il peut être conclu dès le lancement effectif de la construction. Le promoteur immobilier doit adresser à l’acquéreur un projet d’acte authentique de vente qui doit être conforme au contrat de réservation – descriptif du logement, délai de livraison. Ce projet doit être remis à l’acquéreur au moins un mois avant la date de signature effective de l’acte authentique. Si le projet d’acte authentique est bien conforme au contrat de réservation, il sera finalisé devant notaire. S’il comporte des différences, l’acquéreur peut se désengager du projet et récupérer son dépôt de garantie, dans un délai maximum de trois mois.
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