Devant des lettres de relance et des prélèvements qui s’accumulent, la démarche de saisie de la commission de surendettement peut sembler lourde. Pourtant, un dossier complet, un courrier clair et des justificatifs bien organisés accélèrent l’ouverture d’un dossier et facilitent la recherche d’une solution. Ce guide vous donne un modèle de lettre prêt à être copié, une checklist des pièces à joindre, la procédure pas à pas et des conseils pour la suite (FICP, délais, recours).
Modèle de lettre prêt à copier
Adaptez les champs entre crochets à votre situation. Privilégiez l’envoi en recommandé avec accusé de réception ou le dépôt auprès du guichet local.
[Prénom NOM][Adresse][Code postal] [Ville][Numéro de téléphone] - [Adresse e-mail]À l’attention de la Commission de SurendettementBanque de France - Guichet de [Ville][Adresse du guichet][Ville], le [JJ/MM/AAAA]Objet : Saisine de la commission de surendettementMadame, Monsieur,Par la présente, je sollicite la saisine de la commission de surendettement en raison de l’impossibilité manifeste de faire face à mes dettes actuelles.Je suis [statut : salarié, demandeur d’emploi, retraité, indépendant…] et mes revenus mensuels nets s’élèvent à [insérer montant]. Mes charges fixes (loyer, remboursements, factures) s’élèvent à environ [insérer montant]. Vous trouverez ci-joint la liste détaillée de mes dettes et créanciers, ainsi que les pièces justificatives demandées.Situation résumée :- Créancier A : montant, échéance- Créancier B : montant, échéance- [Ajouter autant de lignes que nécessaire]Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et peux être contacté au [numéro de téléphone] ou par courriel à l’adresse [adresse e-mail].Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.Signature
Checklist des pièces justificatives à joindre
Un dossier incomplet est souvent la cause d’un retard. Joignez systématiquement :
- Une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) ;
- Le dernier avis d’imposition ou justificatif de non-imposition ;
- Les trois derniers bulletins de salaire ou les justificatifs de prestations (RSA, pension, allocations) ;
- Les relevés bancaires des trois à six derniers mois (tous les comptes) ;
- Les tableaux d’amortissement des crédits en cours et contrats (prêt immobilier, crédit à la consommation, leasing) ;
- Les factures impayées et mises en demeure, courriers des créanciers ;
- Un récapitulatif clair de vos charges mensuelles (loyer, EDF, téléphone, assurances) ;
- Tout document utile expliquant une situation particulière (licenciement, arrêt maladie, séparation).
Procédure : étapes et délais
La saisine suit généralement ces étapes :
- Dépôt du dossier complet au guichet de la Banque de France (envoi recommandé ou dépôt physique) ;
- Accusé de réception et instruction du dossier ;
- Examen par la commission de surendettement qui peut demander des informations complémentaires ;
- Décision : ouverture d’une procédure ou rejet. En cas d’ouverture, mise en place d’un plan conventionnel de redressement, d’un plan de remboursement ou prononcé de mesures de traitement (effacement partiel, rééchelonnement) ;
- Inscription éventuelle au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et, pour les entreprises, au FCC ; ceci est notifié et des modalités de sortie existent en fonction de la décision.
Le délai d’instruction varie : l’accusé de réception est souvent envoyé sous quelques jours, l’examen complet peut prendre de quelques semaines à trois mois selon la complexité du dossier. En cas d’urgence, contactez le guichet pour signaler une situation critique (menace d’expulsion, coupure de fourniture essentielle).
Effets sur le FICP et durée d’inscription
Si la commission ouvre une procédure, vous pouvez être inscrit au FICL’inscription vise à protéger les créanciers et à encadrer l’accès au crédit pendant la durée du plan. Selon la décision, l’inscription peut durer plusieurs années (trois à cinq ans) mais des mécanismes de sortie anticipée existent en cas de remboursement ou de régularisation.
Que faire en cas de refus ?
Un refus n’est pas définitif. Vous pouvez :
- Demander un réexamen en fournissant des justificatifs nouveaux (perte d’emploi récente, baisse de revenus) ;
- Introduire un recours gracieux ou contentieux selon les voies indiquées dans la décision ;
- Consulter une association spécialisée ou un travailleur social qui peut appuyer votre dossier et négocier auprès des créanciers.
Conseils pratiques pour maximiser vos chances
Rédigez une lettre claire et factuelle, classez vos pièces, fournissez les derniers relevés bancaires, et proposez si possible une ébauche de plan de remboursement réaliste. Travaillez avec un travailleur social ou une association de consommateurs : ils connaissent les attentes des commissions et peuvent aider à prioriser les dettes à traiter.
Enfin, privilégiez l’envoi recommandé avec avis de réception ou le dépôt direct au guichet et conservez des copies de tous les documents envoyés. Un dossier soigné est un dossier traité plus rapidement et plus favorablement.
